Glossaire fiscal CheckImpot

Taux d'imposition applicable a la derniere tranche de revenu imposable d'un foyer fiscal. La TMI ne represente pas le taux d'imposition global mais le taux marginal qui s'applique au dernier euro gagne. Le bareme 2026 (revenus 2025) compte 5 tranches : 0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %.

Vous etes potentiellement concerne par une TMI elevee (30 % ou plus) si votre revenu net imposable par part depasse environ 29 580 EUR. La connaissance de votre TMI sert a evaluer l'interet d'optimisations comme le PER ou le choix bareme progressif vs flat tax.

Source : CGI article 197.

Mecanisme qui ajuste l'impot sur le revenu en fonction de la composition du foyer fiscal. Le revenu imposable est divise par un nombre de parts (1 par adulte, 0,5 par enfant pour les deux premiers, 1 a partir du troisieme), puis le bareme progressif est applique a ce quotient avant multiplication par le nombre de parts. L'avantage en impot procure par une demi-part est plafonne.

Vous etes potentiellement concerne par le plafonnement du QF si votre TMI est de 30 % ou plus. Les regles de calcul de parts varient selon votre situation familiale (couple, parent isole, garde alternee, enfant a charge).

Source : CGI articles 193 a 196 B.

Reduction automatique de l'impot brut applicable aux foyers dont l'impot reste inferieur a un certain seuil. Le mecanisme suit une formule legale revisee chaque annee qui diminue l'impot calcule selon le bareme progressif. Elle est appliquee directement par l'administration et figure sur l'avis d'imposition.

Vous etes potentiellement concerne si votre impot brut, apres application du QF et des reductions, reste modere — typiquement les foyers a revenus modestes ou moyens.

Source : CGI article 197-I-4.

Plafond annuel qui limite la somme des avantages fiscaux accordes au titre de la plupart des reductions et credits d'impot souscrits dans l'annee. Au-dela de ce plafond, l'avantage est ecrete. Certains dispositifs (ex. investissement outre-mer Girardin) beneficient d'un plafond majore. Le plafond general est de 10 000 EUR par foyer fiscal.

Vous etes potentiellement concerne si vous cumulez plusieurs dispositifs incitatifs (emploi a domicile, garde d'enfant, investissement immobilier locatif, FCPI, dons importants, etc.).

Source : CGI article 200-0 A.

Unite d'imposition au sens de l'impot sur le revenu : ensemble des personnes dont les revenus font l'objet d'une seule declaration. Un foyer fiscal regroupe le contribuable, son conjoint ou partenaire de PACS le cas echeant, et les personnes a charge. Une personne ne peut appartenir qu'a un seul foyer fiscal au titre d'une annee donnee.

Vous etes potentiellement concerne par une question de composition de foyer si vous vous mariez, divorcez, concluez ou rompez un PACS, ou avez un enfant majeur a rattacher ou detacher.

Source : CGI article 6.

Case a cocher sur la declaration 2042 par les contribuables eleveant seuls un ou plusieurs enfants ou personnes a charge. Le statut parent isole ouvre droit a une majoration de quotient familial : une demi-part supplementaire pour le 1er enfant a charge. Le plafond specifique 2026 est de 4 262 EUR pour cette majoration.

Vous etes potentiellement concerne si vous etes celibataire, divorce, separe ou veuf, ET vous vivez seul (pas en concubinage), ET vous avez la charge effective et exclusive d'au moins un enfant. La garde alternee complique l'eligibilite : les deux parents ne peuvent pas cocher case T pour le meme enfant.

Source : CGI article 194-II.

Case a cocher sur la declaration 2042 pour soumettre l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, interets) au bareme progressif de l'impot sur le revenu plutot qu'au prelevement forfaitaire unique de 30 % (PFU). L'option est globale (tous les revenus financiers) et annuelle (renouvelable chaque annee). Les dividendes beneficient alors d'un abattement de 40 % ; les interets non.

Vous etes potentiellement concerne si votre TMI est faible (0 % ou 11 %) ou si vous percevez des dividendes importants — l'option peut alors etre plus favorable que le PFU. A l'inverse, en TMI elevee la flat tax reste souvent plus avantageuse.

Source : CGI article 200 A.

Cases de la declaration 2042 ou s'inscrivent les revenus salariaux nets imposables percus dans l'annee par le declarant 1 (case 1AJ) et le declarant 2 (case 1BJ). Ces montants sont normalement pre-remplis a partir des donnees transmises par les employeurs. Les salaires beneficient soit du forfait de 10 % automatique, soit des frais reels sur option.

Vous etes potentiellement concerne par une verification si vous avez change d'employeur, percu une indemnite, des heures supplementaires ou un salaire variable — autant de situations qui peuvent generer un decalage entre le pre-rempli et le montant reel.

Source : CGI article 79 et suivants.

Cases de la declaration 2042 destinees a recevoir le montant des heures supplementaires et complementaires exonerees d'impot sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel par salarie. L'exoneration s'applique aux remunerations versees au titre de ces heures, sous reserve du plafond legal en vigueur l'annee de perception.

Vous etes potentiellement concerne si vous etes salarie et avez effectue des heures supplementaires dans l'annee. Verifiez la coherence du montant pre-rempli avec votre bulletin de paie de decembre, qui recapitule generalement le total annuel.

Source : CGI article 81 quater.

Case de la declaration 2044 ou figurent les deficits fonciers issus de la difference entre les charges deductibles (travaux, interets d'emprunt, taxe fonciere, frais de gestion) et les revenus locatifs nets de l'annee. Le deficit foncier d'origine non financiere (hors interets d'emprunt) est imputable sur le revenu global dans la limite d'un plafond annuel ; le surplus est reportable sur les revenus fonciers des 10 annees suivantes.

Vous etes potentiellement concerne si vous percevez des revenus locatifs (location nue) au regime reel et que vous avez engage des travaux deductibles dans l'annee.

Source : CGI article 156-I-3.

Cases de la declaration 2042 RICI ou s'inscrivent les dons effectues a des organismes d'interet general ou d'utilite publique. Case 7UD : dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulte (taux majore). Case 7UF : dons aux autres organismes d'interet general. Les dons ouvrent droit a une reduction d'impot calculee selon les taux et plafonds en vigueur, avec report possible sur les annees suivantes lorsque le plafond est depasse.

Vous etes potentiellement concerne si vous avez verse des dons a des associations, fondations, organismes religieux ou partis politiques eligibles. Conservez les recus fiscaux : ils ne sont pas a joindre mais doivent etre presentes en cas de controle.

Source : CGI articles 200 et 238 bis.

Case de la declaration 2042 RICI destinee aux sommes versees pour l'emploi d'un salarie a domicile (menage, garde d'enfants de plus de 6 ans, soutien scolaire, jardinage, etc.). Le dispositif ouvre droit a un credit d'impot calcule en pourcentage des sommes versees, dans la limite d'un plafond annuel revise par la loi de finances. Des plafonds majores existent pour certaines situations (premier emploi, personne agee ou invalide).

Vous etes potentiellement concerne si vous employez un salarie en direct ou via un organisme agree ou une plateforme (CESU). Les depenses doivent etre engagees a votre residence principale ou secondaire en France.

Source : CGI article 199 sexdecies.

Produit d'epargne long terme cree par la loi PACTE (2019) destine a financer la retraite. Les versements volontaires effectues dans l'annee sont deductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond annuel fonction des revenus professionnels et du PASS (Plafond Annuel de la Securite Sociale). Le plafond non utilise est reportable sur les 3 annees suivantes.

Vous etes potentiellement concerne par un effet fiscal significatif si votre TMI est de 30 % ou plus et que vous avez un plafond PER non utilise (verifiable sur l'avis d'imposition N-1, rubrique "plafond epargne retraite"). L'avantage fiscal a l'entree augmente avec la TMI.

Source : CGI articles 163 quatervicies et 154 bis.

Ancien dispositif d'epargne retraite collectif d'entreprise, progressivement remplace depuis 2019 par le PER d'entreprise collectif (PERECO). Les anciens PERCO peuvent etre transferes vers un nouveau PER. Les versements volontaires d'un salarie sur un PERCO encore ouvert peuvent etre deductibles dans certaines limites.

Vous etes potentiellement concerne si votre employeur propose encore un PERCO (devenu rare) ou si vous detenez un ancien PERCO en attente de transfert.

Source : Code monetaire et financier, articles L224-13 et suivants.

Taux global de 30 % applique par defaut aux revenus de capitaux mobiliers (dividendes, interets) et aux plus-values mobilieres. Il se compose de 12,8 % d'impot sur le revenu et 17,2 % de prelevements sociaux. Le PFU est preleve a la source par l'etablissement payeur. Le contribuable peut renoncer au PFU et opter pour le bareme progressif (case 2OP) si cela lui est plus favorable.

Vous etes potentiellement concerne si vous percevez des dividendes, interets de placements bancaires non exoneres, ou realisez des plus-values mobilieres. Le PFU est generalement plus favorable en TMI 30 % ou plus.

Source : CGI article 200 A.

Mode de calcul de l'impot sur le revenu par tranches successives, chaque tranche etant taxee au taux qui lui est associe (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 % en 2026). Les revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilieres y sont soumis sur option globale (case 2OP) en alternative au PFU.

Vous etes potentiellement concerne par une option pour le bareme si votre TMI est faible (0 % ou 11 %) et que vous percevez des dividendes ou interets significatifs — l'option peut alors faire economiser par rapport au PFU.

Source : CGI article 197.

Impot annuel sur le patrimoine immobilier net taxable detenu au 1er janvier, lorsque sa valeur depasse un seuil fixe par la loi. L'IFI a remplace l'ISF en 2018 ; il ne porte que sur l'immobilier (residences, immobilier locatif, parts de SCPI ou SCI immobilieres). Les biens professionnels et la residence principale (avec abattement) sont partiellement ou totalement exoneres.

Vous etes potentiellement concerne si la valeur nette de votre patrimoine immobilier depasse le seuil legal au 1er janvier de l'annee.

Source : CGI articles 964 a 983.

Mecanisme de collecte de l'impot sur le revenu en vigueur depuis 2019 : l'impot est preleve directement par le tiers payeur (employeur, caisse de retraite) sur les salaires, pensions et certains revenus assimiles. Pour les autres revenus (independants, fonciers, RCM hors PFU), il prend la forme d'acomptes mensuels ou trimestriels preleves par l'administration.

Vous etes potentiellement concerne par un ajustement de taux si vos revenus varient en cours d'annee (changement de salaire, naissance, mariage, divorce). Le taux peut etre actualise via votre espace particulier impots.gouv.fr.

Source : CGI articles 204 A a 204 N.

Versement mensuel ou trimestriel preleve directement par l'administration fiscale sur les revenus qui ne peuvent etre soumis a la retenue a la source (revenus des independants, revenus fonciers, certains RCM). Le montant est calcule sur la base des revenus declares N-1, puis regularise apres la declaration de N.

Vous etes potentiellement concerne si vous percevez des BIC, BNC, BA, revenus fonciers, ou pensions alimentaires. Vous pouvez moduler le montant en cours d'annee si vos revenus baissent significativement.

Source : CGI articles 1663 C et 1664.

Trois modes de retenue a la source applicables au prelevement a la source. Le taux personnalise est calcule sur l'ensemble des revenus du foyer (defaut). Le taux neutre s'applique au seul niveau de salaire de la personne, sans tenir compte du foyer (option de confidentialite). Le taux individualise repartit le taux du foyer entre les deux conjoints au prorata de leurs revenus respectifs.

Vous etes potentiellement concerne par un taux individualise si votre conjoint et vous-meme percevez des revenus tres differents — cela peut equilibrer la charge mensuelle entre vous deux. Sans changer le total annuel d'impot.

Source : CGI articles 204 H et 204 M.

Une reduction d'impot vient en deduction de l'impot du dans la limite de cet impot : si vous n'etes pas imposable, l'avantage est perdu. Un credit d'impot, en revanche, est restitue au contribuable lorsqu'il excede l'impot du (le tresor verse la difference). Beaucoup de dispositifs (emploi a domicile, garde d'enfant) sont des credits ; d'autres (investissements locatifs Pinel, dons) sont des reductions.

Vous etes potentiellement concerne par une perte d'avantage si vous beneficiez d'une reduction d'impot mais que votre impot avant reduction est nul ou faible.

Source : CGI articles 199 a 200 (reductions et credits).

Somme versee a un membre de la famille (enfant majeur, parent age, ex-conjoint) en execution d'une obligation alimentaire ou d'une decision de justice. Elle est deductible du revenu imposable du payeur dans la limite d'un plafond annuel (variable selon la situation), et imposable chez le beneficiaire. La deduction n'est possible que si le beneficiaire n'est pas membre du foyer fiscal du payeur.

Vous etes potentiellement concerne si vous versez une pension a un enfant majeur poursuivant ses etudes ou en difficulte, a un parent age dans le besoin, ou a un ex-conjoint apres divorce.

Source : CGI articles 156-II-2° et 80 septies.

Option permettant d'inclure dans le foyer fiscal des parents un enfant majeur de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s'il poursuit ses etudes. Le rattachement augmente le nombre de parts du foyer (plafonne) mais oblige a inclure les revenus de l'enfant. L'alternative est de detacher l'enfant et de lui verser une pension alimentaire deductible.

Vous etes potentiellement concerne si vous avez un enfant majeur etudiant ou en debut de vie active. La comparaison "rattachement vs pension alimentaire deductible" depend de la TMI du foyer et des revenus de l'enfant.

Source : CGI articles 6-3 et 196 B.

Option permettant a un salarie de deduire de ses traitements et salaires le montant exact de ses frais professionnels engages dans l'annee, en lieu et place du forfait automatique de 10 %. Les frais doivent etre justifies, engages dans l'interet de l'activite et conserves pendant 3 ans en cas de controle. Frais kilometriques, telework, repas et formation en sont les principaux postes.

Vous etes potentiellement concerne si vos frais reels annuels depassent 10 % de votre salaire net imposable. C'est frequent en cas de trajet domicile-travail long ou de telework regulier sans indemnite employeur.

Source : CGI article 83-3°.

Abattement automatique de 10 % applique aux traitements, salaires et pensions pour couvrir les frais professionnels du salarie. L'abattement est encadre par un montant minimum et un plafond annuels revises chaque annee. Il s'applique par defaut sauf option pour les frais reels.

Vous etes potentiellement concerne par un choix entre forfait et frais reels si vous engagez des frais professionnels significatifs dans l'annee (transport, telework, repas).

Source : CGI article 83-3°.

Deux regimes d'imposition des revenus fonciers (location nue). Le micro-foncier est applicable de plein droit en dessous d'un seuil annuel de loyers bruts ; il consiste en un abattement forfaitaire de 30 % representatif des charges. Le regime reel permet de deduire les charges effectives (travaux, interets d'emprunt, taxe fonciere, frais) et de constater un eventuel deficit foncier imputable.

Vous etes potentiellement concerne par une option pour le reel si vos charges deductibles annuelles depassent 30 % des loyers, typiquement en cas de gros travaux ou d'emprunt en cours.

Source : CGI articles 14, 32 et 156-I-3.

Regimes d'imposition simplifies pour les activites commerciales (BIC) ou non commerciales (BNC) en dessous d'un certain chiffre d'affaires annuel. L'imposition se fait par application d'un abattement forfaitaire au chiffre d'affaires (variable selon la nature de l'activite : ventes, prestations de services, professions liberales). Le regime reel est possible sur option.

Vous etes potentiellement concerne si vous exercez une activite independante, micro-entrepreneur, profession liberale, ou louez en meuble. Comparez l'abattement forfaitaire avec vos charges reelles pour evaluer le regime le plus interessant.

Source : CGI articles 50-0 (BIC) et 102 ter (BNC).

Statut fiscal applicable a la location de logements meubles lorsque les recettes annuelles ne depassent pas certains seuils ou qu'elles ne constituent pas l'activite principale du foyer. Les revenus relevent des BIC (micro-BIC ou regime reel). Le regime reel autorise notamment l'amortissement du bien et du mobilier, ce qui peut neutraliser l'imposition des loyers.

Vous etes potentiellement concerne si vous louez un ou plusieurs logements meubles (residence principale du locataire, location saisonniere, residence services). Le choix micro-BIC vs reel a un impact significatif et doit etre arbitre selon la duree de detention envisagee.

Source : CGI articles 35 et 50-0.

Abattement applicable aux dividendes de societes francaises ou europeennes eligibles, lorsqu'ils sont soumis au bareme progressif sur option (case 2OP). L'abattement reduit l'assiette imposable de 40 % avant application du bareme. Il ne s'applique pas aux dividendes soumis au prelevement forfaitaire unique (PFU).

Vous etes potentiellement concerne si vous percevez des dividendes et envisagez l'option pour le bareme progressif. L'abattement n'est utile que si l'option globale est plus favorable que la flat tax sur l'ensemble de vos revenus financiers.

Source : CGI article 158-3-2°.

Prestation sociale versee par la CAF ou la MSA pour completer les revenus des travailleurs aux ressources modestes. Elle n'est ni imposable, ni a declarer dans la declaration de revenus. Son montant est calcule trimestriellement en fonction des ressources du foyer et de sa composition.

Vous etes potentiellement concerne si vous etes salarie ou independant a temps plein ou partiel avec des revenus modestes a moyens. Une simulation est disponible sur le site de la CAF.

Source : Code de la securite sociale, articles L842-1 et suivants.